Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 3 septembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture du service Bookia par MYNERIA SARL, société à responsabilité limitée de droit marocain, immatriculée au registre du commerce de Marrakech sous le n° 182656, ICE 003966329000027, dont le siège est sis N°612, étage 1, Appt N°01, Lot. Massar, Route Safi, 40000 Marrakech (le « Prestataire »).
Le service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (le « Client »). Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client.
2. Description du service
Bookia est un assistant conversationnel automatisé qui, pour le compte du Client et selon la configuration convenue :
- répond aux sollicitations reçues sur les canaux activés — messages WhatsApp, appels WhatsApp, module de conversation intégré au site du Client ;
- qualifie les demandes et collecte les informations utiles ;
- propose des créneaux et enregistre les rendez-vous dans l'agenda connecté du Client ;
- adresse, le cas échéant, des messages de rappel de rendez-vous ;
- transmet au Client une synthèse des échanges.
Le périmètre exact — canaux activés, langues, scénarios, agendas, options — est défini au devis ou au bon de commande accepté par le Client, qui prévaut en cas de divergence avec les présentes.
3. Commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis par le Client, par tout moyen laissant une trace, y compris électronique.
4. Prix et modalités de paiement
La rémunération du Prestataire comprend :
- des frais de mise en service, exigibles à la commande, couvrant la configuration initiale, le paramétrage des scénarios et le raccordement des canaux et de l'agenda ;
- un abonnement mensuel, exigible d'avance, couvrant la mise à disposition du service et son maintien en condition opérationnelle.
Les montants figurent au devis. Ils s'entendent hors taxes et sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %, ou de tout autre taux qui viendrait à s'y substituer.
Le défaut de paiement à l'échéance entraîne, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, la faculté pour le Prestataire de suspendre l'accès au service, sans préjudice du recouvrement des sommes dues et de l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur.
5. Durée, reconduction et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée initiale de deux (2) mois à compter de la mise en service effective.
À l'issue de cette période, il se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives d'un (1) mois.
Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par écrit, la résiliation prenant effet à l'issue de la période en cours. Les frais de mise en service demeurent acquis au Prestataire et les sommes échues restent dues.
Le Prestataire peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, en cas de manquement grave du Client, notamment un défaut de paiement persistant ou un usage du service contraire à l'article 6.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes et tenir à jour les éléments nécessaires au fonctionnement du service, notamment ses disponibilités et son agenda ;
- informer les personnes qui le contactent de l'usage d'un assistant automatisé et du traitement de leurs données, et recueillir leur consentement lorsqu'il est requis ;
- accomplir, en sa qualité de responsable de traitement, les formalités qui lui incombent auprès de la CNDP ;
- ne pas utiliser le service à des fins illicites, trompeuses, ou de prospection non sollicitée ;
- respecter les conditions d'utilisation des services tiers mobilisés, notamment celles de WhatsApp ;
- contrôler les rendez-vous et informations produits par l'assistant, conformément à l'article 7.
7. Nature du service et absence de garantie de résultat
Le Client reconnaît que Bookia repose sur des technologies d'intelligence artificielle générative dont les réponses sont produites de manière probabiliste. En dépit du soin apporté à la configuration, l'assistant peut mal interpréter une demande, produire une réponse inexacte ou omettre une information.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni l'exactitude systématique des réponses, ni un taux de conversion, ni un volume de rendez-vous.
Le service ne se substitue en aucun cas à un avis professionnel, notamment médical. Le Client demeure seul responsable des décisions prises et des prestations fournies à ses propres clients.
8. Disponibilité et dépendances techniques
Le Prestataire s'efforce d'assurer la continuité du service. Celui-ci repose toutefois sur des services tiers — notamment ceux de Meta pour WhatsApp, de Google pour l'agenda, ainsi que sur des fournisseurs d'hébergement et de traitement du langage — dont l'indisponibilité, la modification ou l'interruption échappent au contrôle du Prestataire.
Les interruptions imputables à ces tiers, ainsi que les opérations de maintenance, ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire ni ouvrir droit à indemnité. Le Prestataire informe le Client, dans la mesure du possible, des interruptions programmées.
En l'absence d'engagement de niveau de service souscrit par écrit, aucune garantie de disponibilité chiffrée n'est accordée.
9. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, ou l'atteinte à l'image.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur.
10. Données à caractère personnel
Dans le cadre du service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant, au sens de la loi n° 09-08.
Les conditions de ce traitement — finalités, catégories de données, durée de conservation, sécurité, sous-traitants ultérieurs et transferts hors du Maroc — font l'objet d'un accord de sous-traitance distinct, annexé au contrat et signé par les deux parties.
Les traitements dont le Prestataire est lui-même responsable font l'objet d'une politique de confidentialité, communiquée sur simple demande à contact@myneria.com.
11. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et pendant deux (2) ans après son terme.
12. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l'entière propriété du service, de ses composants logiciels et de ses développements, y compris ceux réalisés dans le cadre de la configuration. Le Client bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible.
Les contenus fournis par le Client, ainsi que les données issues de ses échanges clients, demeurent sa propriété.
13. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit marocain.
14. Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les Clients en cours sont informés au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 5.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit marocain.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marrakech.
16. Contact
MYNERIA SARL — N°612, étage 1, Appt N°01, Lot. Massar, Route Safi, 40000 Marrakech, Maroc — contact@myneria.com